La lettre de mon notaire

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Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches.
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A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession: un délai qui correspond à celui fixé par l'administration fiscale pour verser les droits.
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En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.
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Avant -contrat, délai de réflexion, constituion du dossier, recherche de prêt...Comptez quelques semaines pour franchir toutres les étapes de la vente d'un logement.
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Dans le cadre famlial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s'exprimer...dans une certaine mesure, et à condition d'anticiper!
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La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.
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Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.
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A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.
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Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du faitdes droits de préemption qui s’exercent.
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En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée estmoins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédigerun testament.
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